Conditions générales de vente et d’utilisation
du site internet www.seance-sophrologie.com
applicables à compter du 25 Février 2022
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
1.1 Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.seance-sophrologie.com,
ARTICLE 2. DEFINITION
« Abonnement » : droit d’accès temporaire à des Séances.
« Client » : toute personne s’acquittant d’une somme d’argent en vue de l’Ecoute ou du Téléchargement d’une Séance.
« Editeur » : Digilium pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Ecoute » : lecture en ligne de la Séance, sans obtention d’une copie numérique de celle-ci.
« Séance » : fichier électronique contenant l’enregistrement sonore d’une séance de sophrologie.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.seance-sophrologie.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la mise à disposition de Séances de sophrologie, soit par Téléchargement, soit par Ecoute.
ARTICLE 5. SEANCES
5.1 Caractéristiques des Séances
Les caractéristiques des séances sont celles mentionnées sur le Site au jour de la Commande. Les séances sont notées de 1 à 5. Cette note représente une évaluation subjective par l'éditeur de la qualité de la séance dans le contexte d'un parcours de séance.
5.2 Accès aux Séances
5.2.1 Accès à la demande
Les Clients peuvent commander l'accès aux Séances. La livraison de la Séance se fait par mise à disposition au Client d’une session d’Ecoute de la Séance choisie.
Le Client peut procéder à l’Ecoute pour la durée mentionnée sur le Site au jour de la Commande.
5.2.2 Abonnement
La livraison de l’abonnement se fait par mise à disposition du Client d’un code d’accès permettant aux Clients d’accéder aux Séances par Téléchargement et/ou Ecoute.
Les Séances auxquelles peut accéder le Client en souscrivant à un Abonnement sont celles désignées sur le Site au jour de la Commande.
Les Abonnements sont souscrits pour une durée déterminée ferme et non révisable. La Durée de l’Abonnement est celle désignée sur le Site au jour de la Commande.
L’Editeur pourra faire librement évoluer son catalogue de Séances, le Client n’ayant pas de droit au maintien des Séances dans le catalogue dans l’état où elle se trouvait au moment de la souscription à un Abonnement.
5.3 Instructions d’utilisation des Séances
L’Editeur recommande au Client de consulter son médecin traitant ou tout autre médecin de son choix, généraliste ou spécialiste, avant d’écouter les Séances.
L’utilisation des Séances est fortement déconseillée aux femmes enceintes ou aux personnes suivant un traitement médical lourd et/ou de longue durée ou encore aux personnes mineures (à l’exception de la séance sur l’énurésie) et enfin aux personnes qui présentent des troubles psychologiques. Les Séances proposées sur le Site ne constituent pas des prescriptions médicales et ne permettent pas d’établir un diagnostic médical. La consultation et l’utilisation des Séances proposées sur le Site ne remplacent en aucun cas la consultation d’un professionnel de santé.
La consultation des Séances, en Ecoute ou Téléchargement, doit se faire dans un environnement stable, sûr et connu du Client et dans un contexte calme et serein. L’Editeur déconseille fortement l’écoute de ces Séances en voiture, ou lors de la manipulation d’un quelconque outil ou véhicule demandant l’attention de son utilisateur.
ARTICLE 6. ETAPES DE LA COMMANDE - MODALITE DE SOUSCRIPTION
6.1 Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner le pack d'accès aux séances proposant une formule d'accès pour un prix donné.
6.2 Validation de la commande par l’Internaute
L'internaute valide sa commande afin de profiter de l'accès à toutes les séances et de continuer la séance en cours d'écoute le cas échéant.
6.3 Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.
6.4 Confirmation de la commande par l’Editeur
Une fois le paiement effectivement reçu par l'Editeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, l'Editeur s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
ARTICLE 7. PRIX - PAIEMENT
7.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
7.2 Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par Carte bancaire et Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Paypal.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l'Editeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
7.3 Facturation
L'Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
ARTICLE 8. DROITS DES CONSOMMATEURS
8.1 Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00 aux coordonnées mentionnées en en-têtes des présentes.
8.2 Résolution du contrat sur l’initiative du consommateur
Le consommateur peut dénoncer le contrat conclu avec l’Editeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le consommateur s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de l’Editeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
8.3 Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, les consommateurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation dans le cadre de services de téléchargement et d’écoute en ligne.
ARTICLE 9. ESPACE PERSONNEL
9.1 Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Editeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
9.2 Suppression de l’espace personnel
L'Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de l’Editeur ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour l'Editeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 10. NEWSLETTER DE L'EDITEUR
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que l'Editeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l'Editeur pour des Séances et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
ARTICLE 11. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES
Le Client ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.
Le Client dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par les dits partenaires. A défaut, le Client dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.
L'Editeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par les dits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le Client. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d'information).
ARTICLE 12. INFORMATIQUE ET LIBERTES
12.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement
Le fichier de l’Editeur comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1577141 . Le responsable du traitement est l’Editeur.
12.2 Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site.
12.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent site suppose la collecte par l'Editeur d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.
12.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l'Editeur. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par l'Editeur. Ces données sont conservées par l'Editeur en cette unique qualité. L'Editeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
12.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'Editeur aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes.
ARTICLE 13. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
13.1 Cookies
13.1.1 Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'Editeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.
13.1.2 Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable, et pourront être lus et utilisés par l'Editeur lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.
13.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
13.1.4 Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.
13.2 Adresses IP
13.2.1 Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. L'Editeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
13.2.2 Communication des adresses IP
L'Editeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.
ARTICLE 14. RESPONSABILITE DES PARTIES
14.1 Responsabilité de l’Editeur
14.1.1 Etendues des obligations de l'Editeur
Les obligations de l’Editeur se limitent à la mise à disposition d’un ou plusieurs enregistrements sonores par Téléchargement ou Ecoute.
L’Editeur ne garantie en aucune manière les effets, attendus ou supposés, des Séances.
14.1.2 Force majeure - Faute du Client
L'Editeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
14.1.2.1 Force majeure
Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de l'Editeur. Dans de telles circonstances, l'Editeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
14.1.2.2 Faute du Client
Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des instructions d’utilisation données par l'Editeur sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales.
14.1.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de l'Editeur.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
14.1.4 Dommages-intérêts à la charge de l'Editeur
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de l'Editeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. L'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de l'Editeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix de Séance commandé.
14.2 Responsabilité du Client
Le Client déclare être parfaitement renseigné sur la pratique de la sophrologie. Le Client déclare avoir consulté un professionnel médical afin de connaître son aptitude à la pratique de la sophrologie.
Le Client est seul responsable du choix de la Séance sélectionnée, de la conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait. L’utilisation des Séances se fait sous la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
15.1 Droits de propriété intellectuelle de l’Editeur
Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. L'Editeur ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
15.2 Licence d’utilisateur final du Client
Lorsque le Client s’acquitte d’un droit accès à une Séance, l’Editeur consent au Client, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur la Séance. La licence est consentie pour le monde entier et pour la durée mentionnée sur le Site au jour de la commande.
La licence porte uniquement sur les droits suivants :
En cas de commande d’un Téléchargement : le droit de télécharger et d’écouter la Séance sur un ordinateur du Client et pour un usage personnel, à l’exclusion de :
toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication desdites Séances ;
toute représentation, même partielle, desdites Séances, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
En cas de commande d’une Ecoute : le droit d’écouter personnellement la Séance dans un lieu privé, à l’exclusion de :
tout téléchargement de la Séance aux fins d’en obtenir une copie ;
toute écoute de la séance dans un lieu public ou ouvert au public.
Les droits d’utilisation de la Séance sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour un utilisateur unique, à l'intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
15.3 Garantie des Séances
Le Client accepte la présente licence en l’état. L’Editeur ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.
ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES
16.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
16.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'Editeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales. L'Editeur s'engage à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Client qui en ferait la demande.
16.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'Editeur en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
16.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
16.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par l'Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
17. Vente des séances
Une formule est proposée aux internautes afin d'acheter les séances :
- l'abonnement illimité au site, permettant un accès à l'écoute illimité de toutes
les séances présentes sur le site via un essai découverte de 9,90€ pour le premier mois d'accès,
puis de 9,90€ pour les mois suivants reconductible tacitement.
Afin d'arrêter cet abonnement, une procédure est à votre disposition sur le site
seance-sophrologie.com, l'arrêt de l'abonnement sera effectif immédiatement.
